Le présent document constitue les conditions générales de vente (CGV) des produits et services proposés sur le site internet www.woolylaines.com par la société NERTEX, représentée par son Directeur de Publication Gilles Souliez.
ENTREPRISE
NERTEX (SARL)
SIÈGE SOCIAL
117 rue Montgolfier
59100 Roubaix – France
Capital Social : 7622,45 euros.
N° de TVA IC : FR51333160190
Immatriculation en France au RCS de Lille Métropole sous le N° 333 160 190.
Téléphone : (+33) 3 28 33 40 60
Fax : (+33) 3 28 33 40 61
E-mail : service-client@nertex.com
SITE HÉBERGÉ PAR LA SOCIÉTÉ
OVH SAS
2, rue Kellermann
59100 Roubaix – France
L’équipe du service client woolylaines.com est à votre disposition pour tous renseignements par e-mail, par le biais de la rubrique « Contact », ou par téléphone au (+33) 3 28 33 40 60, du Lundi au Vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h (Coût d'un appel local).
OBJET
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.woolylaines.com entre NERTEX ci-après dénommée « Wooly Laines » et toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le site internet www.woolylaines.com, ci-après dénommée « le client ».
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
L’utilisation et l’accès à ce site internet, ainsi que le fait de passer commande sur www.woolylaines.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par woolylaines.
woolylaines se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Dans ce cas, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne.
Chaque commande effectuée sur le site est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
La langue des Conditions Générales de Vente est la française, le client accepte que le contrat soit soumis au droit français.
CONDITIONS DE VENTE
Toute commande passée sur www.woolylaines.com implique :
L’acceptation des termes et conditions sujets aux Conditions Générales de Ventes.
L’acceptation d’achat de produits vendus par Wooly laines.
La confirmation tacite de la part du client d’être juridiquement capable de conclure un contrat et d’être âgé de plus de 18 ans.
L’obtention préalable de l’accord des représentants légaux des personnes mineures et des personnes mises sous tutelles ayant passé une commande sur le site internet.
L’interdiction de procéder à l’achat de produits sur le site dans le but de les revendre.
Wooly laines se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment sans préavis ni justification de la part de Wooly laines.
Wooly laines se réserve le droit de refuser toute commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.
Tous délais de livraison peut être variable en fonction des disponibilités et des garanties des services postaux ou de livraison ou toute autre raison de force majeur existante ou à venir.
Nous ne sommes pas responsables pour tout retard ou perte de votre colis dû aux délais postaux ou toute autre raison de force majeur existante ou à venir.
Les ventes des produits sur le site www.woolylaines.com sont uniquement à destination de la France Métropolitaine. Toute commande effectuée pour une autre destination, fera l’objet d’une annulation. Wooly Laines se réserve le droit de facturer et de déduire du remboursement des frais de dossier qui seront à la charge du client sans refus de la part du client.
L’OFFRE
Tout nos produits sont décrits par Wooly laines et les images utilisées pour montrer les produits sont fournis par notre partenaire avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Wooly laines attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les difficultés les plus courantes pour la prise en photo d’un produit sont :
La couleur, car dans la prise de vue numérique il est très compliqué de copier des couleurs telles que le violet, fuschia, kaki, entre autres.
La forme, car lors de la prise de vue l’équipe photo essaie de mettre en valeur le mieux possible le produit en essayant toujours de rester le plus proche de l’image du produit.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîneront l’annulation de la vente car les images mises sur le site sont des images contractuelles.
En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou description, Wooly Laines ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Wooly Laines s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du produit.
Le client pourra confirmer sa commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé.
Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande
Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du client si ce dernier confirme la livraison d’un ou plusieurs produits disponibles faisant partie de la même commande.
Dans le cas de nos produits virtuels (non physiques), telles que les patrons ou tout autre produit téléchargeable en format PDF, aucune livraison physique par le biais d’un colis ou par voie postale ne sera effectuée de la part de Wooly laines. L’obtention du produit sera faite uniquement sur le site internet par le moyen d’un lien de téléchargement.
Dans l’impossibilité de téléchargement par le client, soit pour des problèmes techniques ou autres, Wooly laines n’est pas dans l’obligation d’envoyer une version physique ou numérique du PDF concerné.
Tous les produits virtuels (PDF) sont la propriété de Wooly laines, toute reproduction est interdite sans l’autorisation spéciale de Wooly laines.
PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sur notre site sont exprimés en euros, TVA française comprise et sont valables uniquement sur le site.
Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du client, sauf condition contraire mentionnée sur le site. Voir la rubrique Livraison.
Wooly laines se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans information préalable du client en cas notamment d’erreur manifeste (typographie, de rédaction) ou de modification du taux de TVA.
Les produits commandés sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
COMMANDE
Création d’un compte Wooly Laines
La création d’un compte Wooly Laines est obligatoire pour effectuer un achat sur le site www.woolylaines.com.
Code avantage
Le client qui bénéficie d’un code avantage est invité à le saisir après son identification et à tout moment lors de la constitution de son panier.
Étape de passation de la commande
Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le récapitulatif de la commande du client est disponible en version imprimable, via l’email de confirmation de commande.
Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.
L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Wooly Laines se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
PROMOTIONS
Le code promotionnel (HELLOWOOLY) fourni lors de l'inscription à la newsletter est valable pour un seul usage par client et pour un achat minimum de 49€ hors frais d’envoi. Ce code de réduction n'est pas cumulable avec d'autres promotions en cours et est valable pendant 10 jours.
PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euro et le client a le choix de régler ses achats :
Par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Le client accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande.
Lors de la finalisation de sa commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Par Paypal
Lors de la validation de sa commande, le client doit entrer son adresse e-mail liée à Paypal ainsi que son mot de passe Paypal.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la commande par le client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.
Lors de la création d’un compte PayPal, c’est ce dernier qui crypte l'ensemble des informations communiquées lors de sa création. Aucune information autre que l'adresse e-mail n'est communiquée à Wooly Laines.
Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement vers les serveurs PAYPAL, pour plus d’informations sur la sécurité de transactions entre PAYPAL et votre établissement bancaire, Nous vous invitons à vous rapprocher de PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
SÉCURITÉ DU PAIEMENT
Plateforme de paiement
Mesures contre la fraude bancaire
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Fia-Net SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Fia-Net de Wooly Laines sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Fia-Net SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à Fia-Net – Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
Nertex se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur son site.
Par ailleurs, le site Nertex se réserve la possibilité d’utiliser la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
LIVRAISON
La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine, Corse comprise.
Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le client passe commande (soldes, fêtes, pandémies…)
C’est pourquoi, lors de la validation de sa commande, le client sera informé de la date limite à laquelle sa commande sera livrée.
Les frais de livraison correspondent à un montant forfaitaire qui dépend du mode de livraison choisi par le client.
Mode de livraison :
Livraison à domicile en France métropolitaine, Corse comprise
Tarif : 6,50€ TTC
Livraison offerte à partir de 60€ d’achat, en France métropolitaine uniquement.
La commande est livrée par la Poste en Colissimo Access à l’adresse de livraison saisie par le client dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.
Le délai de livraison en relais est de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le client est informé par courrier électronique de l’arrivée de son colis en relais ; il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur.
A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client. Nertex remboursera le client du montant des produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.
DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
Le client peut notifier, par courrier à NERTEX LAINES, son intention d’exercer ce droit en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation. Envoyer à l’adresse suivante :
Nertex Laines – service clients
117 rue Montgolfier
59100 ROUBAIX
FRANCE
Le client peut également télécharger et utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Le client bénéficie alors d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de ce courrier pour retourner sa commande (cf. Retours).
Nertex remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande ou de la preuve de retour de celle-ci (cf. Remboursement).
RETOURS
Nertex permet à ses clients de retourner les articles qui ne leur conviendraient pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande (ce délai inclut le délai de rétractation légal).
Les endommagés, tachés, ne seront pas repris ni remboursés par Nertex. Le service client en informera le client par e-mail. Il aura alors 30 jours pour demander à Nertex la réexpédition de son colis à ses frais.
Les modes de retours proposés au client :
Échange et remboursement : Mode d’emploi
Vous pouvez nous retourner vos produits avec l’emballage d’origine sous 30 jours via Colissimo. Pour cela, 3 options de retour s’offrent à vous :
· Dans votre boîte aux lettres avant 8h du matin. Faire une demande sur www.laposte.fr/retourbal
· En bureau de poste
· Chez un commerçant du réseau La Poste. Retrouvez la liste des points de dépôt sur www.laposte.fr/retour
Une fois votre colis retourné chez nous, nous effectuerons le remboursement du montant de votre (ou de vos) produits, frais de port inclus dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Nous ne réalisons pas d’échanges.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter à : service.client@woolyaines.com
REMBOURSEMENT
Le client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sur la base du prix du produit facturé figurant sur le récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison effectivement payé par le client.
Le client sera remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du colis par Wooly Laines.
Les commandes cadeau seront remboursées dans les mêmes conditions sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande.
Les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du client si le retour ne porte que sur une partie de la commande.
Dans le cadre d'un remboursement après une transaction Paypal les frais pour les remboursements seront à la charge du client.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des produits par le client.
GARANTIE
Tous les produits vendus sur le site www.woolylaines.com bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
RÉCLAMATIONS / INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente ou aux produits proposés à la vente sur le site www.woolylaines.com le client est invité à s’adresser au service clients :
Par courrier :
Nertex Laines - Service clients
117 rue Montgolfier
59100 ROUBAIX
France
Par courrier électronique : service.clients@woolylaines.com
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Wooly Laines ne pourra être engagée :
– Pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure ;
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Ce droit s’exerce de la manière suivante :
Par courrier à l’attention de :
Nertex Laines – Service Clients
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France
Par e-mail : service.clients@woolylaines.com
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2. Confidentialité et Sécurité
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Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de Wooly Laines.